CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
KATA MOD ET TECH DU 13
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Article 1 – Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
KATA MOD ET TECH DU 13
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 100 €
RCS Marseille : 130 381 544
Siège social : 8 Rue de la République, Bureau 3, 13001 Marseille
E-mail : katamod13@gmail.com
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles KATA MOD ET TECH DU 13 propose et réalise ses prestations de réparation, nettoyage, entretien, modification et personnalisation de consoles de jeux vidéo et de manettes.
Elles s’appliquent aux commandes effectuées sur le site internet ainsi qu’aux prestations réalisées par KATA MOD ET TECH DU 13.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
Article 3 – Prestations proposées
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
- nettoyage de consoles ;
- entretien de consoles ;
- réparation de consoles ;
- réparation de manettes ;
- modification et personnalisation de manettes ;
- installation de sticks TMR ;
- installation de boutons clic ;
- installation de palettes ;
- autres modifications ou interventions proposées sur le site.
Les prestations effectivement disponibles sont celles présentées sur le site au moment de la commande.
Article 4 – Réception et test du matériel
À réception du matériel, KATA MOD ET TECH DU 13 effectue un test de fonctionnement avant toute intervention, lorsque celui-ci est techniquement possible.
Ce test permet de vérifier l’état et le fonctionnement du matériel avant le début de la prestation.
Un enregistrement vidéo est réalisé uniquement pendant le test effectué après réception, afin de conserver une trace de l’état et du fonctionnement du matériel avant intervention.
Après réalisation de la prestation, un second test de fonctionnement est effectué, lorsque celui-ci est techniquement possible.
Un enregistrement vidéo peut également être réalisé uniquement pendant ce test après intervention, afin de conserver une trace du fonctionnement du matériel après la prestation.
Les enregistrements vidéo ne sont donc pas réalisés de manière permanente pendant la prise en charge du matériel.
Article 5 – Prestations de nettoyage et de modification : panne constatée lors du test
Le présent article concerne uniquement les consoles confiées pour une prestation de nettoyage et les manettes confiées pour une prestation de modification.
Avant toute intervention, le matériel fait l’objet d’un test de fonctionnement après réception.
Si une panne ou un dysfonctionnement est constaté pendant ce test, la prestation de nettoyage ou de modification prévue ne sera pas réalisée.
Dans ce cas, 30 € de frais de contrôle et de prise en charge seront facturés au client.
Ces frais correspondent notamment au temps consacré à la réception, à la prise en charge, au contrôle et aux tests du matériel.
Le client est informé de la situation et aucune prestation supplémentaire n’est réalisée sans son accord.
Les frais de 30 € prévus au présent article concernent uniquement les prestations de nettoyage et de modification.
Ils ne constituent pas un forfait automatique applicable aux consoles confiées spécifiquement pour une réparation de panne.
Passage de la prestation de nettoyage à 45 € à la prestation complète à 75 €
Lorsqu’un client ayant bénéficié d’une prestation de nettoyage à 45 € souhaite, dans un délai maximum d’un mois suivant cette première prestation, bénéficier de la prestation complète à 75 €, les conditions prévues sur le site doivent être respectées.
Le montant de 45 € déjà réglé est alors pris en compte, permettant au client de régler uniquement la différence de 30 €, sous réserve de présentation du numéro de facture correspondant et du respect du délai d’un mois.
Pour cette seconde intervention, le client doit lui-même déposer la console dans les locaux de KATA MOD ET TECH DU 13 et venir la récupérer après réalisation de la prestation. Aucun déplacement, enlèvement ou récupération de la console au domicile du client n’est inclus dans cette possibilité de passage de la formule à 45 € à la formule à 75 €.
Article 6 – Console confiée pour une réparation de panne
Lorsqu’une console est confiée spécifiquement pour une réparation de panne, un diagnostic est réalisé afin d’identifier l’origine du dysfonctionnement.
Si le diagnostic révèle que la panne est plus complexe que prévu ou qu’elle nécessite des opérations, composants ou pièces supplémentaires entraînant une augmentation du prix de la réparation, KATA MOD ET TECH DU 13 contacte le client.
Le client est alors informé :
- de la nature du problème identifié ;
- de l’intervention supplémentaire nécessaire ;
- du nouveau tarif de la réparation.
Aucune intervention supplémentaire entraînant une augmentation du prix ne sera réalisée sans l’accord préalable du client.
Article 7 – Emballage, fermeture et identification du matériel
Lors de la prise en charge, la console ou la manette récupérée est placée dans un carton adapté afin de permettre son stockage et sa prise en charge dans de bonnes conditions.
Le carton est fermé au moyen d’une étiquette apposée au niveau de l’ouverture du carton.
Cette étiquette est signée par le client lors de la remise du matériel.
La signature de l’étiquette permet notamment d’identifier le carton remis par le client et de renforcer la traçabilité du matériel pendant sa prise en charge.
L’étiquette reste en place pendant la durée de la prestation, sauf nécessité liée à l’intervention sur le matériel.
Lors de la restitution, le matériel est remis au client dans les conditions prévues pour la restitution de sa commande.
Article 8 – État du matériel
Le client doit signaler toute information connue concernant l’état du matériel, notamment :
- chute ou choc ;
- exposition à un liquide ;
- réparation antérieure ;
- modification antérieure ;
- remplacement de composants ;
- dysfonctionnement connu ;
- défaut esthétique important.
Le test effectué à réception permet de constater, dans la mesure du possible, le fonctionnement du matériel avant intervention.
KATA MOD ET TECH DU 13 ne pourra être tenue responsable d’un défaut ou d’un dysfonctionnement préexistant à son intervention et sans lien avec celle-ci.
Article 9 – Pièces et composants
Lorsque la prestation prévoit l’installation ou le remplacement d’une pièce ou d’un composant, celui-ci est installé conformément à la prestation commandée.
Si le diagnostic révèle la nécessité d’une pièce ou d’une intervention supplémentaire entraînant une augmentation du prix, le client en est informé avant toute intervention supplémentaire.
Aucune augmentation du prix ne sera appliquée pour une intervention supplémentaire sans accord préalable du client.
Article 10 – Prix
Les prix des prestations sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont indiqués TTC, avec la TVA applicable.
KATA MOD ET TECH DU 13 se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation.
Article 11 – Commande
Le client sélectionne la prestation souhaitée et fournit les informations nécessaires à sa réalisation.
Avant la validation de la commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.
La commande devient définitive après sa validation par le client et, lorsque cela est prévu, après le règlement correspondant.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Article 12 – Paiement
Le règlement peut être effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le site.
Lorsque le paiement en espèces est proposé, le règlement est effectué lors de la remise du matériel.
Le matériel peut être conservé jusqu’au règlement complet des sommes dues, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Article 13 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation éventuellement indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contraire expressément indiqué.
Le délai peut notamment dépendre :
- de la disponibilité des pièces ;
- de la complexité de la réparation ;
- de l’état du matériel ;
- de la nécessité d’effectuer des tests supplémentaires ;
- de circonstances indépendantes de KATA MOD ET TECH DU 13.
En cas de difficulté importante affectant le délai prévu, le client peut être informé de l’évolution de sa prestation.
Article 14 – Fin de prestation et test final
À la fin de l’intervention, un test de fonctionnement après intervention est réalisé lorsque celui-ci est techniquement possible.
Ce test permet de vérifier le fonctionnement du matériel après la prestation.
Un enregistrement vidéo peut être réalisé uniquement pendant ce test final afin de conserver une trace du fonctionnement du matériel après intervention.
Article 15 – Restitution du matériel
Le matériel est restitué au client après réalisation de la prestation et règlement complet des sommes dues.
Lors de la restitution, le client est invité à vérifier l’état général et le fonctionnement du matériel.
Article 16 – Responsabilité
KATA MOD ET TECH DU 13 réalise ses prestations avec soin et conformément à la commande validée.
KATA MOD ET TECH DU 13 ne pourra être tenue responsable des pannes, défauts ou dysfonctionnements préexistants à l’intervention et sans lien avec celle-ci.
La responsabilité de KATA MOD ET TECH DU 13 ne pourra également être engagée lorsque le dommage résulte notamment d’une mauvaise utilisation du matériel, d’un choc, d’une chute, d’un liquide, d’une modification ultérieure ou d’une intervention effectuée par un tiers après la restitution du matériel.
Les droits et garanties légales applicables au consommateur demeurent applicables conformément à la réglementation en vigueur.
Article 17 – Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai légal de 14 jours.
Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les règles légales applicables aux prestations commencées avant l’expiration de ce délai s’appliquent.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut notamment ne plus pouvoir être exercé lorsque les conditions légales sont réunies.
Les informations relatives au droit de rétractation et, lorsque nécessaire, le formulaire de rétractation sont mis à disposition du client conformément à la réglementation applicable.
Article 18 – Annulation d’une commande
Toute demande d’annulation doit être adressée à KATA MOD ET TECH DU 13 par écrit, notamment par e-mail :
Les conditions d’annulation dépendent notamment de l’état d’avancement de la prestation et des dispositions légales applicables.
Lorsqu’une prestation a déjà commencé à la demande du client, les conséquences de l’annulation sont déterminées conformément à la réglementation applicable.
Article 19 – Réclamations
Pour toute réclamation concernant une commande ou une prestation, le client peut contacter KATA MOD ET TECH DU 13 :
E-mail : katamod13@gmail.com
Afin de permettre un traitement rapide de la demande, le client est invité à communiquer :
- son nom ;
- son numéro de commande ou de facture ;
- la description du problème rencontré ;
- toute photographie ou information utile.
KATA MOD ET TECH DU 13 examinera la réclamation et apportera une réponse au client.
Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir adressé au professionnel une réclamation écrite préalable et lorsqu’aucune solution satisfaisante n’a été trouvée, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève KATA MOD ET TECH DU 13.
Médiateur de la consommation : à compléter.
Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées aux présentes CGV dès que KATA MOD ET TECH DU 13 aura choisi et adhéré au dispositif de médiation correspondant.
Article 21 – Données personnelles et enregistrements vidéo
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, paiements, comptes clients, demandes de contact et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Dans le cadre de la prise en charge du matériel, un enregistrement vidéo peut être réalisé :
- pendant le test effectué après réception et avant intervention ;
- pendant le test effectué après intervention.
Ces enregistrements ont notamment pour objectif de documenter l’état et le fonctionnement du matériel avant et après la prestation.
Aucun enregistrement vidéo permanent n’est réalisé pendant la prise en charge du matériel.
Les enregistrements vidéo sont conservés pendant une durée maximale de 30 jours à compter de leur réalisation, puis supprimés.
Les modalités relatives à la collecte, l’utilisation, la sécurité, la conservation et aux droits concernant les autres données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Article 22 – Propriété intellectuelle
Les textes, images, photographies, logos, graphismes, logiciels et autres éléments présents sur le site sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
Article 23 – Modification des CGV
KATA MOD ET TECH DU 13 peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de celle-ci.
Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, KATA MOD ET TECH DU 13 et le client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles de compétence applicables.
Article 25 – Acceptation des CGV
Avant toute validation de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
L’acceptation des CGV constitue une condition de validation de la commande lorsque celle-ci est réalisée en ligne.
KATA MOD ET TECH DU 13
8 Rue de la République, Bureau 3
13001 Marseille
RCS Marseille : 130 381 544
E-mail : katamod13@gmail.com